Solarisation des toitures - Loi Climat & Résilience

Ces exigences sont régies par la Loi Climat et Résilience qui introduit notamment l’article L. 171-4 au code de la construction et de l’habitation.

Elle impose une solarisation minimale des toitures pour certains bâtiments neufs, les extensions, les rénovations lourdes et prochainement sur les bâtiments existants.

Par solarisation, il est entendu végétalisation ou
mise en place de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques

Les bâtiments concernés

Les bâtiments concernés par l’obligation sont ceux : 

• à usage de bureaux, commercial, industriel, artisanal, administratif ou d’entrepôt
• de santé, d’équipements sportifs ou d’enseignement
• de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

S’ils ont une surface d’emprise au sol supérieure à 500 m² en construction neuve, pour leur extension ou en cas de rénovation lourde.

Une rénovation lourde est définie comme portant sur le renforcement ou le remplacement des éléments porteurs concourant à la stabilité ou la solidité du bâtiment.

Au 1^er janvier 2028, tous les bâtiments existants correspondants à ces critères seront également soumis à l’obligation.

Certains bâtiments ICPE peuvent bénéficier d’une dérogation totale ou partielle.

Les parcs de stationnement associés aux bâtiments soumis sont également concernés par l’exigence (cf. notre guide spécifique).

Les exigences

L’obligation consiste en l’installation de systèmes de solarisation sur une surface minimale de toiture à couvrir. Cette surface évolue progressivement :

• 30% depuis 2024
• 40% au 1^er juillet 2026
• 50% au 1^er juillet 2027

La surface minimale de toiture à couvrir pour les bâtiments soumis existants au 1^er janvier 2028 n’est pas encore définie.

Les dates d’applications sont celles des dépôts de permis de construire.

Il est possible de panacher les solutions (végétalisation, panneaux thermiques, panneaux photovoltaïques) pour atteindre la surface minimale à couvrir.

Si le bâtiment dispose d’un parc de stationnement, il est envisageable de reporter tout ou partie de la production photovoltaïque en ombrières. Toutefois, nous ne le conseillons pas vu que le bâtiment existant sera soumis à de nouvelles contraintes en 2028, cette fois sans possibilité de report.

Caractéristiques pour les toitures végétalisées

Dans le cas où il est choisi une végétalisation des toitures, des caractéristiques minimales s’imposent :

• Epaisseur minimale du substrat de 10cm pour les bâtiments neufs et les extensions (8cm en existant)
• Capacité minimale de rétention d’eau de 35%
• Toiture accessible pour l’entretien, réalisé à minima une fois par an
• Tout point végétalisé en toiture doit pouvoir bénéficier d’un accès à un point d’eau

Exonérations

Des exonérations, soumises à appréciation du service instructeur, sont possibles suivant 4 catégories : 

• Architecturales : Site classé, abords de monuments historiques, etc.
• Économiques : Coûts excessifs de mise en œuvre, pas de rentabilité sur le photovoltaïque ou le solaire thermique, etc.
• Techniques : Présence d’équipements techniques en toiture (faisant diminuer la surface disponible), difficultés structurelles, etc.
• Sécurité : Avis défavorables des commissions de sécurité

Les exonérations doivent être demandées pour chacun des types de solarisation possibles.