Ombrage des Parcs de stationnements - Loi APER
Les exigences d'ombrage des parcs de stationnement sont régies par la Loi Climat et Résilience complétée par la Loi APER.
Elles imposent notamment un ombrage minimal des parcs de stationnement extérieurs en fonction de leur surface, qu’ils soient neufs ou existants.
Les parcs de stationnement concernés
Les parcs de stationnement concernés par l’obligation d’ombrage varient en fonction de leur superficie et de leurs caractéristiques :
- S’ils sont ouverts ou non au public
- S’ils sont associés ou non à un bâtiment soumis à la Loi Climat & Résilience (C&R)
Rappel des types de bâtiments soumis à la loi C&R : bâtiments à usage administratif, commercial, industriel ou artisanal, aux entrepôts, hangars, bureaux, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires. Soit quasiment tous les bâtiments, hors dérogations ICPE et les logements.
Parcs soumis et moyens de mise en conformité :
Si plusieurs parcs de stationnements distincts (entrée et sortie indépendantes) sont associés à un même bâtiment et sont chacun inférieurs à 500 m², ils ne sont pas soumis à l’exigence.
Les parcs de plus de 1 500 m² (et de moins de 10 000 m²) peuvent actuellement satisfaire les exigences en mixant les solutions d’ombrages végétalisé et d’ombrières photovoltaïques. Cela ne sera plus possible à partir du 1er juillet 2028 où seule l’installation d’ombrières sera possible. Il est donc conseillé d’anticiper cette échéance dès aujourd’hui.
Les parkings silo ou couverts sont soumis s’ils créent plus de 500 m² d’emprise au sol et s’ils sont ouverts au public.
Les obligations concernent à la fois les parcs neufs et existants. La mise en conformité des parcs existants doit s’effectuer au moment du renouvellement du contrat de gestion, de concession, de DSP ou à l’occasion d’une rénovation lourde.
Une rénovation lourde est définie comme le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une surface représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement, en une ou plusieurs tranches sur une période de 15 ans.
Les exigences
La mise en conformité s’effectue en couvrant au moins 50% de la superficie du parc de stationnement par les dispositifs d’ombrage.
La superficie du parc de stationnement est calculée en prenant en compte :
- Les emplacements de stationnements hors de l’espace public et compris dans le périmètre entre la ou les entrées et sorties du parc
- Les emplacements motos et vélo
- Les places équipées de borne de recharge sont déduites de la surface assujettie si elles sont principalement destinées à l’avitaillement (station-service, aire d’autoroute, etc.). Elles sont prises en compte si leur but premier est de permettre une activité (achats, loisirs, etc.).
- Les voies et les cheminements de circulation dans le périmètre du parc desservant les emplacements
- Les aménagements nécessaires au parc : trottoirs, horodateurs, zones de péage, etc.
- Sont exclus les aménagements non nécessaires au parc : les espaces verts, les zones de stockage, livraisons, chariots, pique-nique, déchets, lavage, etc.
Exemple de repérage pour le calcul de la superficie des parcs de stationnement
source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pour un ombrage végétalisé, il est nécessaire de disposer d’au moins 1 arbre pour 3 places de stationnement. De plus, la canopée de l’arbre doit être assez large pour bénéficier d’un ombrage satisfaisant à maturité. Le positionnement reste libre dans le périmètre du parc, sur les 50% soumis.
Pour les ombrières, la surface mise en œuvre correspond à la projection verticale au sol.
La production photovoltaïque doit s’effectuer sur la totalité de la surface des ombrières.
S’il est effectué un report de surface photovoltaïque d’un bâtiment soumis à la Loi Climat & Résilience sur son parc de stationnement associé, cette surface s’ajoute aux 50% d’ombrage déjà requis pour le parc.
Pour les parcs de superficie supérieure à 1 500 m², il est possible de recourir à des systèmes de production d’ENR (éolienne, hydraulique, thermique solaire, biomasse, etc.) sans installer d’ombrières à condition que la production soit équivalente.
Dans le cas de plusieurs parcs de stationnement adjacents, leurs obligations d’ombrage peuvent être regroupées en répartissant les dispositifs entre les parcs pour respecter le seuil réglementaire global.
A savoir : Il existe également des exigences concernant la gestion des eaux pluviales, non traitées dans ce guide.
Exonérations
Des exonérations, permanente ou temporaires, soumises à appréciation du service instructeur, sont possibles suivant plusieurs critères :
- Architecturaux : Site classé, abords de monuments historiques, etc.
- Économiques : Coûts excessifs de mise en œuvre, pas de rentabilité sur le photovoltaïque, etc.
- Techniques : Type de sol, inclinaison du terrain, manœuvre poids lourds
- Sécurité : Risques aggravés, Avis défavorables des commissions de sécurité
- Aménagement : Projet d’aménagement ou de transformation future
Pour être exonéré, il faut démontrer l’impossibilité de mettre en œuvre toutes les solutions possibles (arbres et ombrières).
